Elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant.

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une instruction anormalement longue, ce qui l’a privé d’une protection contre une mesure d’éloignement ; - elle est

titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; [] ". 5.

A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 29 août 2017 sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant » valable jusqu’au 28 août 2018.

résident longue durée-UE " d'une durée de dix ans.

B, qui n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, qu'il aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B le 21 janvier 2021 en qualité de conjoint de Française et lui a opposé le même motif que celui retenu dans la décision du 5 mai 2021, tiré du défaut de production d'un visa de long séjour.

; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui donne droit de plein droit à une carte de séjour portant la mention " étudiant

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

Lors de son retour à domicile après un séjour au centre de rééducation fonctionnelle de Saint-Blancard, et alors qu'elle avait arrêté la cortisone depuis quarante-huit heures, Mme D a connu une importante

B devait être regardé comme ayant transféré en Guadeloupe le centre de ses intérêts.

En 2006, Brest Métropole, établissement public de coopération intercommunale, a décidé de procéder à des travaux de réaménagement du centre culturel Le Quartz, situé à Brest (Finistère).

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé jusqu’au 7 novembre 2024.

D, qui exerçait en qualité d'adjudant de sapeur-pompier professionnel, a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 7 novembre 1999 alors qu'il était affecté au centre de secours d'Uzès.

Le 1er août 2022, il a sollicité un titre de séjour mention « travailleur temporaire ».

Le 30 juillet 2020, elle a sollicité, auprès du préfet de la Haute-Garonne, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié.