l'acte n° 4519 du 23 mars 2018 qui a transcrit le jugement supplétif d'acte de naissance n° 2439/2016 du 25 mars 2016 dans le registre des actes de l'état civil.

Par un arrêté du 17 mars 2016, le maire de Breuil-le-Vert a considéré que les travaux en cause ne relevaient pas du champ du permis de construire puis, après avoir considéré qu'ils relevaient d'une déclaration

les dispositions de l'article susmentionné à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Par un jugement n° 2206637 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la convention d'application de l'Accord de Schengen

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

H C, ressortissants russes, nés respectivement le 31 octobre 1996 et le 14 février 1998, sont entrés en France le 29 mars 2018 accompagnés de leur mère, Mme G épouse C, née le 6 juin 1969, et de leur frère

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

A B, ressortissant algérien né le 8 mai 1988, est entré sur le territoire français le 15 janvier 2019, sous couvert d'un visa court séjour, valable du 24 octobre 2018 au 21 avril 2019.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2025. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2024.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali du 9 mars

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2125449/2-3 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 - la convention européenne

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2022, M.

Mme C épouse E de nationalité algérienne, née le 11 mai 1972, est entrée sur le territoire français le 23 novembre 2016 avec un visa de court séjour d'une durée de 90 jours.