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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02248_20250307
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
DCA_24PA02612_20250307
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
C E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, en
2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
Mme B épouse C est la gérante de l'EURL Ecole privée de maquillage artistique Flavia B, exerçant une activité de formation professionnelle à Paris.
Juge des référés
ORCA_24TL00994_20260409
9 avril 2026
Il produit également des attestations de deux de ses professeurs et de son employeur, soulignant ses qualités professionnelles, ainsi qu’un diplôme d’études en langue française niveau A2.
ORCA_24VE01734_20241008
8 octobre 2024
; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle et
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ». 3.
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C et de Mme D n'avaient ainsi pas une origine exclusivement professionnelle. Dans ces conditions, le service, à supposer même qu'il ait eu connaissance de l'origine des revenus professionnels de M.
ORCA_25MA00128_20260331
31 mars 2026
copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions.
ORCA_25NC00478_20250328
28 mars 2025
, ni ne joint copie de son mémoire de première instance contenant ces précisions. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03563_20220823
23 août 2022
du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions
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