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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02796_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Mme A demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00486_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler un avis du conseil médical en formation plénière du 13 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01743_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une décision du 12 mai 2022, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02844_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une décision du 4 septembre 2024 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04771_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et, d'autre part, retiré l'aide juridictionnelle accordée à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22528_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et, d’autre part, retiré l’aide juridictionnelle accordée à Mme A..., par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 1er août 2022, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00242_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une décision du 21 août 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C.... Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03368_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00704_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une décision du 24 avril 2024 confirmée par une ordonnance du président de la cour du 11 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02573_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02810_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a été rejetée par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00191_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du maire de Mana du 20 juillet 2021 la licenciant pour raison administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02759_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A et Mme B épouse A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04932_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par une décision du 2 septembre 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

pour intenter au nom de la commune " toute action où il est nécessaire d'intervenir en justice et devant toutes les juridictions " ; - les demandes de la société Viafrance Normandie sont irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01619_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02783_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00177_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la compétence de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Source officielle

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