Elle soutient que : - la commune n'a pas justifié d'une délégation précise accordée à son maire pour ester en justice de sorte que la demande présentée devant le tribunal ainsi que la requête d'appel

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas fait usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'administration de produire l'offre de la société classée en

disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. () ". 6.

Cette incompétence n'aurait en tout état de cause pas été de nature à caractériser un détournement de pouvoir.

représentée par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

accès à la route départementale n° 37 et, d’autre part, qu’aucune prescription particulière ne modifiant pas substantiellement le projet n’était susceptible de pallier cette dangerosité ; - le refus pouvait

reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute ; - en outre, le deuxième grief reproché par son employeur et non évoqué par la décision contestée, tenant aux accusations de dépassement des heures de délégation

En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-069

Il soutient que : - le refus de séjour attaqué est entaché d'incompétence ; sa situation personnelle n'a pas été examinée sérieusement ; le préfet n'a pas usé de son pouvoir discrétionnaire ; il est

étant tardive, le tribunal a écarté à tort la fin de non-recevoir opposée à ce titre ; - la délibération du 16 décembre 2021 est suffisamment motivée ; - elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle l'adjoint au maire d'Antibes Juan-les-Pins délégué

Il soutient que : En ce qui concerne les deux arrêtés : - la délégation de signature accordée à la secrétaire générale est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que Mme A aurait été habilitée

Mme B, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Royale Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation

pouvaient, sans entacher leur jugement d'irrégularité, annuler le titre de recettes querellé en se fondant sur l'unique moyen tiré de ce que, passé un délai de quatre mois, la commune de Wissous ne pouvait

Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -

Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

d'instruction ; - l'arrêté a été signé par une personne dont il n'est pas établi qu'elle avait délégation du préfet pour le faire ; l'arrêté ne vise précisément aucun arrêté de délégation, ce qui ne

vices de légalité externe affectant les décisions querellées ; - l'arrêté du 29 mai 2017 et la décision du 4 août 2017 sont entachés d'incompétence faute que leurs signataires justifient d'une délégation