de sa demande de titre de séjour ; l'attestation qui lui a été remise par la préfecture du Gard le 6 avril 2023 justifie du dépôt de sa demande et il a sollicité par courrier, dont la préfecture a accusé

motifs au titre des années 2010 à 2012.

l'autorité consulaire française à Lomé ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre

de 24 314,64 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue sur la voie publique le 16 septembre 2021 à Ajaccio et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…) ».

d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :

d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :

au titre des années 2013 et 2014.

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

B A O'May a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais des 8 mars et 29 avril 2022 portant, d'une part, retrait de son titre de séjour, obligation de quitter

A, aurait dû être appliqué forfaitairement au titre de l'exercice suivant.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre

2021 et le 16 juin 2022, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre

responsabilité limitée (SARL) Elos a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Allues et de la société Promo 6 le versement d'une somme de 2 000 euros au titre

L’intéressée a déposé le 22 janvier 2024 une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le double fondement de ses liens personnels et familiaux en France (

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien époux au titre

B, représenté par Me Hentz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 août 2023 et de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) à titre subsidiaire