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6 630 résultats pour « eléments d'équipements communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01295_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par des délibérations des 31 mai 2018 et 15 octobre 2018, la commune de Rueil-Malmaison a respectivement décidé de confier la gestion de cet équipement à un délégataire privé et supprimé l'emploi de maître-nageur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02512_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00924_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de La Rochelle en tant qu'elle a classé le secteur des Cottes-Mailles, situé sur la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

a été condamnée ; cette crainte n’est pas établie dès lors qu’elle est propriétaire des terres qu’elle exploite et de ses équidés ; la commune peut consigner la somme à laquelle elle a été condamnée à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01363_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il fait valoir que la requérante réitère dans sa requête en appel ses moyens de première instance sans les préciser, les appuyer de nouvelles pièces justificatives ou faire valoir des éléments de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04056_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

des cellules du quartier d'isolement, équipées de fenêtres s'ouvrant latéralement et complètement et disposant de caillebotis.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02856_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 11.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

sportifs, autres équipements recevant du public ; / 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01458_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'inspecteur du travail de se conformer aux dispositions de l'article R. 4222-12 du code du travail, sans procéder à une enquête contradictoire préalable ; - la mise en demeure d'installer des équipements

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vendée a procédé à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation au lieu-dit la Renaudière sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00065_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions combinées que, si le conseil municipal de la commune est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme d'une commune pour laquelle l'établissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02262_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, la commune de La Bouilladisse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que ce motif a été considéré comme illégal par le jugement attaqué. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il prévoit tout d'abord la construction d'un équipement scolaire multi-accueil pour corriger le phénomène de dispersion des équipements et proposer un équipement aux normes actuelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société Mazières Frères exploite une centrale hydroélectrique située dans la commune de Trèbes (Aude).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03088_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'urbanisme de cette commune et d'enjoindre à la commune de Courtry d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le point relatif à cette abrogation, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02678_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement de la carte d'urbanisme n'est pas fondé ; faute de toit et par conséquent d'égout de toit et de faîtage, la construction, qui constitue un équipement

Source officielle

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