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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
6ème chambre
DCA_22VE01330_20240711
11 juillet 2024
Par des délibérations des 31 mai 2018 et 15 octobre 2018, la commune de Rueil-Malmaison a respectivement décidé de confier la gestion de cet équipement à un délégataire privé et supprimé l'emploi de maître-nageur
4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00924_20250710
10 juillet 2025
par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de La Rochelle en tant qu'elle a classé le secteur des Cottes-Mailles, situé sur la commune
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
a été condamnée ; cette crainte n’est pas établie dès lors qu’elle est propriétaire des terres qu’elle exploite et de ses équidés ; la commune peut consigner la somme à laquelle elle a été condamnée à
4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
Il fait valoir que la requérante réitère dans sa requête en appel ses moyens de première instance sans les préciser, les appuyer de nouvelles pièces justificatives ou faire valoir des éléments de droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
des cellules du quartier d'isolement, équipées de fenêtres s'ouvrant latéralement et complètement et disposant de caillebotis.
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 11.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
sportifs, autres équipements recevant du public ; / 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
l'inspecteur du travail de se conformer aux dispositions de l'article R. 4222-12 du code du travail, sans procéder à une enquête contradictoire préalable ; - la mise en demeure d'installer des équipements
DCA_24NT00277_20260203
Vendée a procédé à l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation au lieu-dit la Renaudière sur le territoire de la commune
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que, si le conseil municipal de la commune est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme d'une commune pour laquelle l'établissement
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, la commune de La Bouilladisse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que ce motif a été considéré comme illégal par le jugement attaqué. 5.
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
Il prévoit tout d'abord la construction d'un équipement scolaire multi-accueil pour corriger le phénomène de dispersion des équipements et proposer un équipement aux normes actuelles.
1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
La société Mazières Frères exploite une centrale hydroélectrique située dans la commune de Trèbes (Aude).
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
d'urbanisme de cette commune et d'enjoindre à la commune de Courtry d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le point relatif à cette abrogation, dans un délai de trois mois à compter de la notification
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée en appel par la commune de Nans-les-Pins : 7.
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement de la carte d'urbanisme n'est pas fondé ; faute de toit et par conséquent d'égout de toit et de faîtage, la construction, qui constitue un équipement
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