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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
acquises à compter du 1er janvier 2015 pour la somme totale de 77 616 euros sont exonérées en tant que biens d'équipement spécialisés, de dépenses de réparation et d'entretien et de travaux ayant entraîné
8ème chambre
DCA_21PA04866_20230216
16 février 2023
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
4ème chambre
DCA_21PA06166_20230210
10 février 2023
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
de permettre cette discussion contradictoire avant le dépôt d'un rapport définitif et de mettre la cour en mesure de déterminer si l'aléa identifié, tenant à la formation d'une fistule duodénale, a entraîné
DCA_21PA06372_20221122
2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
-5 du code des transports : « Lorsqu’un accident aérien survenu en service ou lorsqu’une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l’article L. 6511-4 ont entraîné
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02215_20260305
5 mars 2026
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_25MA00144_20260327
27 mars 2026
B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00623_20260428
28 avril 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par (…) l’accident. (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01094_20251106
6 novembre 2025
privée et familiale » est délivré de plein droit : au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
protection apportée à ce calvaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il existe des moyens sérieux et l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entrainer
4ème Chambre
DCA_23VE02439_20250212
12 février 2025
et du droit d'asile, l'administration a pris en compte l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII du 18 janvier 2023 concluant à ce que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02147_20251113
13 novembre 2025
A... pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
ORCA_24DA02183_20241216
16 décembre 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
E nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque pour son état de santé
ORCA_24PA01787_20240827
27 août 2024
ORCA_24PA02664_20241028
28 octobre 2024
privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00505_20220422
22 avril 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
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