Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

En premier lieu, la circonstance que les deux mesures d'éloignement du territoire prises en 2015 et 2016 n'ont pas été communiquées au requérant, à la supposer même établie, ne permet pas d'établir l'absence

public matériellement établi ; - la commune de Mayenne a méconnu l'alinéa 1er de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique, qu'elle avait pourtant visé et auquel l'arrêté préfectoral du 15 juillet

La circonstance, à la supposer établie, que M.

Le ministre de la santé ne s'est pas opposé à cette inscription qui a été rendue publique le 22 juin 2017 au Journal officiel de la République française.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il résulte des dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique que le professionnel de santé amené à apprécier si la personne en cause peut être vaccinée doit s'assurer que

A B n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine par la production d'un document relativement ancien et rédigé en espagnol ;

Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de son état de santé, l’a obligée à quitter le territoire français dans

représentatives du centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société Polyclinique du Val de Loire a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe

Gobeill a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Rouillé représentant Mme A et Me Chodzko représentant le centre hospitalier de Saint James. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.