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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
impôts dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus par cet article ; - les énonciations du paragraphe n° 130 de la doctrine administrative publiée sous les références BOI-TVA-DECLA
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
de 12 000 euros versée par la SARL Verdier en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle aurait commis une faute
8ème chambre
DCA_23PA01483_20240325
25 mars 2024
A, ressortissant tunisien, entré en France selon ses déclarations le 25 février 2012, a sollicité le 14 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société TMM, dont Mme B était la gérante, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur pièces des déclarations de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun () ".
2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
DAS2 appliquée sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts doit être réduite à concurrence des régularisations effectuées, l’absence de déclaration ayant été conseillée par
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
M..., de sorte qu’il ne peut être reproché à l’administration pénitentiaire de ne pas avoir mis en œuvre une surveillance accrue du détenu ; - si la faute devait être reconnue, le montant des préjudices
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; - le jugement n'est entaché d'aucune erreur de droit ; - les autres moyens de la requête
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
S'agissant de la signification du jugement, l'analyste relève des fautes d'orthographe et des incohérences.
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
Le ministre s'approprie cette analyse dans ses écritures d'appel, en insistant sur l'absence de souscription, par Mme B, des déclarations qui lui incombaient. 14.
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que : - Le moyen tiré de l'illégalité par la voie de l'exception du plan local d'urbanisme est inopérant faute pour les demandeurs d'avoir soutenu que les dispositions du règlement du plan
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01647_20230620
20 juin 2023
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation familiale, son intégration professionnelle et l'utilisation d'une fausse
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles du faux-plafond
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
En conséquence du rehaussement du revenu déclaré au titre de l’année 2014, M.
Juge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
un doute sérieux sur la légalité des impositions en litige est également remplie dès lors que : o à la date de leur mise en recouvrement, le 31 décembre 2017, les créances d'impôt étaient éteintes faute
DCA_25VE01833_20250710
pour l'administration d'avoir déclaré son titre au domicile élu de la succession, dans le délai de quinze mois imparti par l'article 792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
Le 27 mars 2019, la SCI Vurtz a renouvelé sa déclaration préalable de travaux, à laquelle un nouveau refus a été opposé le 1er juillet 2019.
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, de leur déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
Il lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les
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