M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du

Le 28 avril 2016, s'est tenue à Nantes (Loire-Atlantique) une manifestation contre le projet de loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

C, secretaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, qui a valablement reçu délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire par un arrêté du 31 janvier 2022 régulièrement publié le jour même au

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé

Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

du 11 janvier 1984, du IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019, de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 et de l'article 4 du décret du 23 octobre 2020 ; - les autres moyens soulevés en

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par décisions du 12 juin 2023, le préfet de la Loire a procédé au retrait de la carte de résident délivrée à M.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, sont applicables, s'agissant des agents relevant du statut de

des heures supplémentaires des fonctionnaires de catégorie C, la commune doit être condamnée à lui régler les sommes réclamées au titre des heures effectives et des heures supplémentaires effectuées lors

des heures supplémentaires des fonctionnaires de catégorie C, la commune doit être condamnée à lui régler les sommes réclamées au titre des heures de travail et des heures supplémentaires effectuées lors

Aux termes du II de l'article 13 de cette même loi : " Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. ".

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la loi du 5 août 2021 prévoyait une possibilité d'exercer sur justification d'un test de dépistage jusqu'au 15 septembre 2021 ; - elle est entachée

Dès lors, sa situation n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.