Par un arrêté du 31 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Nancy du 1er septembre 2016 et du 31 juillet 2017, le préfet a refusé de lui délivrer un titre

Par un arrêté du 31 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Nancy du 1er septembre 2016 et du 31 juillet 2017, le préfet a refusé de lui délivrer un titre

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; - la loi

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

A, né le 19 décembre 1997, de nationalité bangladaise, déclare être entré en France le 15 avril 2022 après avoir fui son pays d'origine.

Le 27 décembre 2021, Mme B née A a également sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été déclaré irrecevable par une décision de l'OFPRA du 30 décembre 2021.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 9.

E la somme de 31 000 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016, avec capitalisation de ces intérêts le 30 décembre 2016 et à chaque échéance annuelle à compter de cette

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant tunisien né le 31 mars 1994, arrivé sur le territoire français le 5 novembre 2022 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 20 décembre

du 5 août 1920 codifiée du 29 avril 1940, des articles 92 et 102 de son décret d'application du 9 février 2021, de l'article 1er du décret-loi du 25 août 1937 relatif aux bons de caisse, de l'article

C, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 décembre 2021

Mme D..., ressortissante marocaine née en 1953, déclare être entrée régulièrement en France le 11 novembre 2022 munie d'un visa touristique de court séjour.

Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 octobre 2022, 27 décembre 2022, 3 juillet 2023, 27 septembre 2023 et 13 octobre 2023, ce dernier