Enfin, le CNRS a justifié des démarches réalisées le 19 février 2026 auprès de sa direction des ressources humaines pour assurer ce versement complémentaire au service des retraites de l’Etat.

En premier lieu, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle

Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement

seuls de nature à remédier aux causes d'inondations dont ils estiment la commune responsable, dans un délai de six mois à compter du rapport du bureau d'études aux services duquel il est demandé de recourir

Les premiers juges ont relevé que, eu égard aux conséquences du retrait des communes de Brienon-sur-Armançon, d'Esnon et d'Ormoy de la communauté de communes Serein et Armance sur le montant des ressources

d'éloignement forcé, sans son épouse et leurs fils et alors qu'il avait précédemment bénéficié d'un accord pour la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, ainsi qu'à une absence de ressources

Il résulte de l’instruction que le montant de rémunération nette mensuelle de M.

L'article 6 et le a) du 2 de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée, visée ci-dessus, prévoient un taux de 5% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire

des pénalités infligées correspond au montant des redressements.

de sommes dues au titre de l'occupation irrégulière du domaine public par le bateau portant la devise " Forez ", et plus particulièrement : - le titre n° 2019/0002104 émis le 20 février 2019 d'un montant

Il ressort des termes mêmes de ce mémoire, que celui-ci énonce que les dernières écritures produites pour M. et Mme A ne comportent, du point de vue de l'administration, aucun élément susceptible d'infléchir

représentatif de la prise en charge à domicile pour le trimestre en cause et, lorsqu'elle dépassera ce montant, celui-ci devant être versé à l'intéressée et le solde à la caisse primaire d'assurance maladie

du préjudice retenu doit être réduit du montant de la plus-value que représente l'utilisation de ces nouveaux matériaux, dont la charge financière doit revenir à Lyon Métropole Habitat.

Il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait légalement pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

, il ressort des déclarations de la directrice des ressources humaines de la direction interrégionale devant le conseil de discipline, d’une part, qu’ont été relevées par ses services plusieurs discordances

Si l'avis de mise en recouvrement mentionne un montant de taxe sur la valeur ajoutée à recouvrer, pénalités et intérêts de retard inclus, de 113 208 euros, supérieur à celui mentionné dans la proposition

S'agissant du groupe AGCO en France, il ressort en effet des éléments produits que celui-ci est composé, outre la société GIMA, des sociétés SAS AGCO France, qui est une société holding qui détient GIMA

Elle a déposé le 18 avril 2016 une demande d’engagement à servir dans la réserve, qui a été rejetée le 18 octobre 2016 par la direction des ressources humaines de l’armée de l’air.

qui l'a facturée le montant de la taxe qui y est mentionné et qui est dû au Trésor de ce seul fait.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu aux points 2 à 5 au moyen tiré de la méconnaissance par le certificat d'urbanisme en litige des dispositions de l'article L. 111-3 du