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suivants dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2008, d'un montant de 2 000 euros, n'est pas comparable aux chiffres d'affaires des exercices 2009 et 2010, d'un montant respectif de 56 278 euros

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Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique justifie, par une pièce nouvelle produite en appel, de ce que la proposition de rectification du 3 août 2016 a été

examen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du

de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit les trajets pris en charge par le département des Alpes de Haute-Provence de l'indemnité due au titre des frais de transport, et a renvoyé l'affaire

en compte pour l'examen de cette question de droit. / ().". 4.

examen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant la réponse au moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; Sur la décision de refus de titre de

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au même préfet de procéder à un nouvel

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en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d'un an, et a des liens étroits avec sa demi-sœur et sa cousine en situation régulière ; - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen

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