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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Juge des référés
ORCA_24NC03031_20250307
7 mars 2025
B, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00609_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 12 mars 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.
1ère Chambre
DCA_24VE02088_20260416
16 avril 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFII) le 31 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale
ORCA_25BX00443_20250715
15 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
7ème chambre
DCA_22PA02618_20230203
3 février 2023
L'arrêté précise cependant que si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale
3ème Chambre
DCA_21NT03677_20220520
20 mai 2022
Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé le 31 octobre 2017 que l'état de santé de madame C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00401_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - la communication tardive par les premiers juges de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas permis de faire valoir
1ère chambre
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux du docteur B, psychiatre en charge du suivi de l'intéressé, que M.
8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
Le 11 octobre 2023, elle a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00675_20250515
15 mai 2025
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 17 août 2023, versé au dossier pour la première fois en appel et au vu duquel le préfet
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 8 novembre 2022.
DCA_23NC00402_20231019
19 octobre 2023
nationale de l'OFII, publiée sur le site internet de l'office.
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
ORCA_25MA00054_20250424
24 avril 2025
H... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII) de
ORCA_25PA00179_20250423
23 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 31 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le
ORCA_25PA01512_20250805
5 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 février 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
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