Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication

Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions

Alors que la qualité de gérant et unique associé d'une personne ne suffit à établir ni qu'elle était la bénéficiaire effective des revenus distribués par la société, ni qu'elle en était le maître de l'affaire

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sur la même période

Les bénéfices de cette société sont soumis à l'impôt sur les sociétés et elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. ". 3.

E... et Mme K... épouse E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des mineurs J... E... et C... N...

Les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé, par une décision du 26 avril 2022, de délivrer le visa de long séjour sollicité en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ".

A était salarié et associé à 10 % et Mme A était gérante et associée à 90 % sur la période d'imposition litigieuse.

du 1er janvier au 31 décembre 2012 et pour la période du 1er au 31 juillet 2015. 10.

./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales

physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".

physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".

Par suite, comme l'a estimé à juste titre le tribunal, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, Mme B a donc été bénéficiaire à la date du 11 juillet 2019 d'une décision tacite

France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Moroni (Comores) du 1er septembre 2020, rejetant la demande de visa de long séjour présentée par Mme E en qualité de bénéficiaire

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

fait en ce qu'il indique qu'il était suivi pour son diabète au Mali jusqu'en 2004 et qu'il n'apporte aucun élément sur la maladie de Basedow dont il souffre ; le suivi pour son diabète a évolué ; bénéficiaire

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.