Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Gautier Lacherie, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. C D et M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 6 du jugement attaqué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3, emportant prescription, de l'arrêté du 24 octobre

Elle soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort la prescription quinquennale alors que le titre de recette du 25 juillet 2014 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard

Procédure devant la cour Par la requête enregistrée devant la cour sous le n° 24LY01437, reprenant l'instance devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et deux mémoires en réplique enregistrés

publiques ; dès lors que la réception des travaux est intervenue en 2008, et qu'elle marque le point de départ de la créance invoquée par la société, la saisine du tribunal en décembre 2020 est intervenue

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

La matérialité des défaillances d'organisation exposées au point 20 est établie par les pièces du dossier.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.

tribunal administratif de Poitiers et devant la cour. 13.

Dans la mesure où le jugement attaqué a retenu l'exception de prescription opposée par la commune en première instance concernant la faute invoquée tirée du défaut de proposition d'un contrat à durée indéterminée

Procédure devant la cour : I.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

de l'action en recouvrement ; - dans le cadre d'une instance en saisie des rémunérations, l'administration fiscale a reconnu devant le juge judiciaire la prescription d'une partie de la créance poursuivie

En l'absence de décompte définitif, le délai de prescription mentionné au point précédent n'a pu commencer à courir.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.