CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
D... était le représentant légal de la société Purple Stone Overseas, ils ne produisent pas la procuration qui aurait permis à M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
l'absence d'intérêt paysager particulier du site d'implantation retenu ; aucun élément patrimonial à enjeu ne s'y trouve, la première église classée se situant à 1 100 mètres de l'éolienne la plus proche
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
Le 18 juin 2018, elle a sollicité sa réintégration à l'issue de sa disponibilité et a précisé dans un second courrier daté du 27 septembre 2018, qu'elle souhaitait une affectation proche de son domicile
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 24 octobre 2022, tendant à ce qu’il soit intégré au tableau d’avancement principal et à ce qu’il soit promu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
Le dossier de demande comportait deux photographies de l'environnement proche et lointain conformément aux exigences de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01619_20221206
6 décembre 2022
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 décembre 2018 par l'officier de port adjoint de service à la capitainerie du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article
Juge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01469_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'administration a refusé de lui transmettre une version non anonymisée du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire locale du 13 mars 2019 ; il a obtenu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00282_20230626
26 juin 2023
de fait ; - il exerce l'autorité parentale ; - il n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant de sa situation ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - une atteinte au procès
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
D... et Mme C... un permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation avec garage, piscine et abri de jardin sur un terrain cadastré ..., a refusé de dresser un procès-verbal
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
A..., au déplacement de son bateau, et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal, de sa notification, ainsi que de la notification du
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
Par suite, ce rapport ainsi que les procès-verbaux des personnes entendues lors de cette enquête sur le comportement de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
DCA_23PA04547_20250702
DCA_23PA04548_20250702
DCA_23PA04549_20250702
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
équitable, dès lors que la décision du jury d'aptitude professionnelle ne lui a pas été notifiée et que les mentions des voies et délais portées sur le procès-verbal de notification de cette décision
4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros ou de la décharger du paiement de cette amende ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer tout procès-verbal
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
jugement ; 2°) d'annuler cette décision ou de la décharger du paiement de l'amende ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer la production de tout procès-verbal
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
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