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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00845_20241205
5 décembre 2024
F, le préfet du Puy-de-Dôme, nonobstant la circonstance qu'il n'a pas produit de mémoire en défense en première instance, justifie d'un intérêt pour demander l'annulation du jugement attaqué en ce que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01726_20230302
2 mars 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions précitées, constitue une garantie pour l'employeur qui s'est vue délivrer une autorisation de licencier
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
En l’espèce, ni les déclarations de revenus produites par M.
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
D'autre part, les dispositions précitées font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations
DCA_23PA04049_20241011
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02028_20230620
20 juin 2023
Gironde lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M.
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
2011, émis par des entreprises présentant tant un profil de risque plus marqué que moins marqué que le sien (notations Ba3, B1 et B2).
4ème chambre
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
habilité à cet effet par un arrêté du préfet de la Moselle du 17 septembre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
Toutefois, par les pièces qu'il produit, à savoir quelques preuves de virements effectués au profit de la mère de l'enfant pour l'année 2023 et quelques virements pour l'ensemble des années précédentes
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
La société Ferme PV1 a par ailleurs produit une étude du 24 janvier 2023 réalisée par la société d'avocats Deloitte.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le défaut de probité ou de loyauté n'est pas un motif de retrait ou de refus d'habilitation prévu par l'instruction générale interministérielle
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la préparation au reclassement instituée au profit des fonctionnaires territoriaux par l'article 2 du décret du 30 septembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02562_20240318
18 mars 2024
A en première instance, à savoir un extrait d'une étude générale réalisée par l'Organisation mondiale de la santé, portant sur les profils des pays s'agissant du diabète en 2016, et un certificat présenté
DCA_22TL22112_20230711
11 juillet 2023
/Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
5ème chambre
DCA_21VE02616_20230210
10 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " édité le 19 janvier 2021, produit par le préfet des Hauts-de-Seine, dont les mentions font
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02131_20220404
4 avril 2022
Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption
2ème chambre
DCA_25TL00383_20251007
7 octobre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de
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