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65 475 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00845_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

F, le préfet du Puy-de-Dôme, nonobstant la circonstance qu'il n'a pas produit de mémoire en défense en première instance, justifie d'un intérêt pour demander l'annulation du jugement attaqué en ce que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01726_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00208_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions précitées, constitue une garantie pour l'employeur qui s'est vue délivrer une autorisation de licencier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l’espèce, ni les déclarations de revenus produites par M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'autre part, les dispositions précitées font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'autre part, les dispositions précitées font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02028_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Gironde lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

2011, émis par des entreprises présentant tant un profil de risque plus marqué que moins marqué que le sien (notations Ba3, B1 et B2).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

habilité à cet effet par un arrêté du préfet de la Moselle du 17 septembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00578_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Toutefois, par les pièces qu'il produit, à savoir quelques preuves de virements effectués au profit de la mère de l'enfant pour l'année 2023 et quelques virements pour l'ensemble des années précédentes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société Ferme PV1 a par ailleurs produit une étude du 24 janvier 2023 réalisée par la société d'avocats Deloitte.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le défaut de probité ou de loyauté n'est pas un motif de retrait ou de refus d'habilitation prévu par l'instruction générale interministérielle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01266_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la préparation au reclassement instituée au profit des fonctionnaires territoriaux par l'article 2 du décret du 30 septembre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02562_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

A en première instance, à savoir un extrait d'une étude générale réalisée par l'Organisation mondiale de la santé, portant sur les profils des pays s'agissant du diabète en 2016, et un certificat présenté

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22112_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

/Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02616_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " édité le 19 janvier 2021, produit par le préfet des Hauts-de-Seine, dont les mentions font

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02131_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00383_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de

Source officielle

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