A B fait à nouveau état de ses attaches familiales en France et de son projet professionnel, pour les raisons précédemment exposées, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen (SIS) et

, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.

franco-algérien du 27 décembre 1968 sur le fondement desquels le préfet a apprécié la demande de titre de séjour de M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il maintient ses écritures de première instance.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre la décision

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits

de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de quinze jours.

Le 17 juillet 2020, la société Aérolis a informé l'administration de son projet de licenciement collectif de 166 salariés pour motif économique.

A..., représenté par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen sérieux de

de demande d'autorisation et l'alerter des risques que comportait le projet ; - le préfet lui a, au contraire, constamment donné des garanties de faisabilité du projet ; - aucune faute, propre à exonérer

est fondée à demander l'indemnisation, conformément aux stipulations de l'article 10 alinéa 4 de la convention ; - la responsabilité de la Polynésie française et / ou de l'établissement Grand projets

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.

Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

de la Nièvre du 14 avril 2021 refusant de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen

d'EDF et, par la suite, au profit de la métropole européenne de Lille (MEL) en vertu des articles L. 5217-2 et L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, à cet égard elle produit un projet

excessive au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'appropriation

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle.