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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Il recommande que les aménagements soient étudiés de sorte de réduire au maximum les impacts visuels depuis le village de Lama de sorte que les cheminements doivent rester les plus naturels possible, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Si le rapport de présentation n'identifie pas ce secteur parmi ceux qui sont raccordés au réseau public d'eau potable, il indique que la commune est équipée d'un système d'assainissement collectif ainsi
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
La promesse de vente en cause prévoit que la vente aura lieu moyennant le prix de 3 000 000 d'euros, qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse, à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de
5ème chambre
DCA_24VE01762_20251127
27 novembre 2025
A... est atteint nécessite une surveillance rapprochée en présence d’un risque de rechute, en particulier la réalisation d’une IRM cérébrale à échéance régulière et que le suivi radiologique réalisé par
2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
ainsi que les autres requérants ne disposaient pas d’un intérêt à agir ; - leur action contentieuse n’a pas eu d’autre finalité que de chercher à lui nuire en l’empêchant ou en retardant le plus possible
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
B qu'il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa demande compte tenu de l'état de détérioration du barrage en rive gauche, partiellement arasé par la main de l'homme.
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
Le permis de construire ne peut alors être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - ses infirmités pensionnées concernant un « syndrome asthénique » et une « arthrose vertébrale » se sont aggravées, justifiant la réalisation d’une expertise judiciaire ; - souffrant
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
l'illégalité de cet avis, le maire ne pouvait s'estimer lié par lui ; - la parcelle assiette du projet se situe dans une dent creuse d'un espace urbanisé sensible où l'extension de l'urbanisation est possible
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
La découverte d'espèces protégées nécessitant la réalisation d'études environnementales complémentaires concerne le seul projet de VLIO dont le terrain d'assiette est distinct.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
rétablir l'étanchéité des bassins de lagunage de la station d'épuration de Bignoux ou, à défaut, de mettre à l'arrêt définitif la station d'épuration ou de prendre un ordre de service portant sur la réalisation
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Isoroy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le préfet du Calvados lui a prescrit la réalisation
3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
générer de l'ombre et à réduire le potentiel hydrique de ce fonds ; - contrairement à ce que précise le jugement attaqué, ils ont bien sollicité, à hauteur de 10 000 euros, l'indemnisation de la réalisation
4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
Par ce même arrêté, il a autorisé l’établissement public foncier d’Ile-de-France(l’EPFIF) à acquérir, si besoin par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation des aménagements
DCA_24MA01340_20241206
6 décembre 2024
En deuxième lieu, la réalisation d'aménagements hydrauliques dans le cadre du plan Rhône, quand bien-même elle a pour objectif de participer à la protection contre les inondations, est indépendante de
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
S'agissant des surcoûts résultant des modifications et perturbations des conditions initiales de réalisation des travaux : 25.
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