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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01060_20250611
11 juin 2025
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
En réponse à la demande de renseignements que lui a notifiée à la suite de sa réclamation soutenant qu’un taux de 5,5 % devait être appliqué au chiffre d’affaires qu’elle avait omis de déclarer, la SARL
4ème chambre
DCA_23PA02478_20240607
7 juin 2024
1 000 euros pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, notamment en ayant fourni des renseignements
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
L'article R. 341-5 du même code dispose que : " () Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou
6ème chambre
DCA_24NT00910_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : * au moment où il a renseigné le formulaire de demande de naturalisation il a indiqué l'adresse où les membres de sa
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4. Il est constant que M.
5ème chambre
DCA_23NT03873_20241203
3 décembre 2024
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis
DCA_24LY01737_20240920
20 septembre 2024
administrative, d'annuler cette ordonnance et d'ordonner une expertise en confiant à l'expert les missions de : - la convoquer et se faire communiquer, par elle ou tout tiers détenteur tous renseignements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
Il ressort à cet égard du procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie nationale à l'occasion de la commission de ces faits, que, lors d'un contrôle sur réquisition d'un bar,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
compter du 7 septembre 2018, sa fiche de poste a évolué, sa mission incluant désormais à 50 % des missions d'" expert haut niveau responsable des ressources humaines " et à 50 % des missions de renseignement
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
fiscale, est disproportionnée dès lors que l'administration disposait d'indices quant à l'existence des comptes bancaires détenus à l'étranger et de moyens pour établir l'impôt, en obtenant des renseignements
Juge unique
DCA_22NT02363_20221014
14 octobre 2022
années dans des formations conférant le grade de master dans le même domaine, la plus-value de la formation demandée n'est pas démontrée ; lors de son entretien avec le SCAC, la candidate n'était pas renseignée
1ère Chambre
DCA_22VE00220_20240326
26 mars 2024
Elle est ainsi suffisamment motivée alors même que les renseignements et documents obtenus dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire
DCA_21NT01911_20220920
20 septembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte notamment l'intégration de l'intéressé dans la société française et les renseignements défavorables recueillis sur le comportement
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité que l'intéressée exerçait lors de l'accident ou une autre activité ; donner tous renseignements
DCA_25NT00433_20260317
17 mars 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.
DCA_25NT00724_20260421
21 avril 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
2ème Chambre
DCA_25NT00816_20260417
17 avril 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant.
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
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