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4 305 résultats pour « réassignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01060_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02109_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04664_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En réponse à la demande de renseignements que lui a notifiée à la suite de sa réclamation soutenant qu’un taux de 5,5 % devait être appliqué au chiffre d’affaires qu’elle avait omis de déclarer, la SARL

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02478_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

1 000 euros pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, notamment en ayant fourni des renseignements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02213_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article R. 341-5 du même code dispose que : " () Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00910_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : * au moment où il a renseigné le formulaire de demande de naturalisation il a indiqué l'adresse où les membres de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02273_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4. Il est constant que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03873_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01737_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

administrative, d'annuler cette ordonnance et d'ordonner une expertise en confiant à l'expert les missions de : - la convoquer et se faire communiquer, par elle ou tout tiers détenteur tous renseignements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00780_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ressort à cet égard du procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie nationale à l'occasion de la commission de ces faits, que, lors d'un contrôle sur réquisition d'un bar,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00909_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

compter du 7 septembre 2018, sa fiche de poste a évolué, sa mission incluant désormais à 50 % des missions d'" expert haut niveau responsable des ressources humaines " et à 50 % des missions de renseignement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02008_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

fiscale, est disproportionnée dès lors que l'administration disposait d'indices quant à l'existence des comptes bancaires détenus à l'étranger et de moyens pour établir l'impôt, en obtenant des renseignements

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02363_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

années dans des formations conférant le grade de master dans le même domaine, la plus-value de la formation demandée n'est pas démontrée ; lors de son entretien avec le SCAC, la candidate n'était pas renseignée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00220_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle est ainsi suffisamment motivée alors même que les renseignements et documents obtenus dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01911_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte notamment l'intégration de l'intéressé dans la société française et les renseignements défavorables recueillis sur le comportement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00164_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité que l'intéressée exerçait lors de l'accident ou une autre activité ; donner tous renseignements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00433_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00816_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01230_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Source officielle

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