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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
En se bornant à soutenir que les " gilets jaunes " ont empêché le fonctionnement des barrières de péage en les relevant, la SANEF n'établit pas que les manifestants auraient, ce faisant, entravé un système
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable
1ère chambre
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un bail commercial dès lors qu'elle n'est pas précaire et qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel largement supérieur à une redevance
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C... n’est ainsi pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de cet arrêté, dont il ne précise d’ailleurs pas les causes, pour réclamer l’indemnisation du préjudice financier lié à la perte de redevances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
plus infondé, dès lors que la délibération a appliqué l’article 6 des statuts ; En ce qui concerne les conclusions incidentes de la commune, aucun lien n’est exprimé dans les statuts entre la redevance
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la dette de la SPL Tamarun n'est pas non sérieusement contestable ; - s'agissant de la demande provisionnelle d'indemnité d'occupation, elle a payé le 23 janvier 2024 la redevance
DCA_24BX02363_20241212
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : "Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
la maintenance et procéder au démantèlement du parc éolien, qui comportent des droits de passage, de stationnement et de survol, ainsi que d'enfouissement de câbles électriques, le versement d'une redevance
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
Les conventions d'AOT donneront lieu au paiement d'une redevance par le bénéficiaire.
ORCA_25LY01572_20260407
7 avril 2026
Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
administratif de Grenoble a, pour annuler la délibération litigieuse, retenu le moyen tiré de ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les usagers du service public, en fixant des parts de redevances
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
procédure de mise en concurrence lancée par la commune de Leucate, concessionnaire ; - la nouvelle convention d'exploitation pour le lot n° 18 a été exécutée puisque la société a payé en 2021 une redevance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
montant de la part fixe figurant dans son dossier de candidature mais après l'audition des trois candidatures le 13 janvier 2018 et leur appréciation au regard d'un critère illégal (montant de la redevance
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Pour considérer que la SCI Gerbe d'Or exerçait, en dépit de sa forme civile, une activité commerciale de construction-vente relevant des opérations mentionnées au 1 bis de l'article 35 précité et imposable
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