CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
tenue conforme et de masque sanitaire d'un membre d'équipage et, enfin, sur la composition irrégulière d'un équipage, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au retrait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
Le 21 mars 2018, le centre hospitalier de Die a décidé de la mise en retraite pour invalidité de Mme A à compter du 1er avril 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient
3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
A n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les affections dont il se plaint et son exposition au Mediator.
Juge des référés
ORCA_25PA01269_20250626
26 juin 2025
entrainant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le 19 février 2020, conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer son permis de conduire résultant du retrait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02728_20221123
23 novembre 2022
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
Il indique que l'intéressée restait d'accord sur le principe de l'opération.
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
traitement jusqu’à la reprise des fonctions ou mise à la retraite pour invalidité ».
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
la sécurité, et que l’emplacement choisi par le salarié présentait différents risques et entravait le fonctionnement du magasin empêchant ainsi son ouverture à la clientèle ; en troisième lieu, en plaçant
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
- il méconnaît les dispositions de l’article Ua7A du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ua7B du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02894_20240627
27 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, le territoire de la commune de Croix n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme.
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
. d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, cette interdiction étant enregistrée dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a également prononcé le retrait
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
Pas plus que le courrier précité du 17 août 2020, ce procès-verbal ne contient de décision portant retrait du document d'identité ou injonction de restituer ce document.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement
DCA_21VE00127_20221018
18 octobre 2022
C, celui-ci avait, sur sa demande, été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017. Dès cette date, M.
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
l'article L. 6526-6 de ce code : " Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
D'autre part, cette même notice, complétée par des plans, précise le traitement des espaces libres, dont les plantations à créer et leur localisation ainsi que la végétation existante à supprimer.
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
C... indique qu’il a engagé un recours devant le conseil des prud’hommes suite à son accident du travail et qu’il a déposé plainte.
Page 60 sur 125