Faute pour la société Langley Travel AB d'invoquer des circonstances particulières tenant à sa situation financière, aucune réduction de l'amende ainsi prononcée n'apparaît justifiée.

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La société Gran Carlina a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant révélé des apports au crédit du compte courant d'associée ouvert dans sa comptabilité au nom de la société Financière Vendôme

A la suite de la vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 26 septembre 2017, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des

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L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

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Aucun élément matériel permettant de vérifier le calendrier des formations ni le déroulé des parcours de formation n'a été apporté.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Inter Image, l'administration a constaté, notamment, d'une part, l'existence de sommes comptabilisées au crédit du compte courant de M.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation, soumise d'office par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aucun autre élément versé à l'instruction ne permet de vérifier que les dépenses alléguées ont été spécifiquement engagées pour les travaux de reprise des désordres.

considère qu'en l'absence de mesures de surveillance et de données relatives au cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur, il appartient à l'administration de vérifier

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Elles soutiennent que : - la garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée dès lors que les désordres étaient apparents à la réception et qu’ils ne compromettent pas, comme l’ont jugé les