B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

de gravité indiscutable, exigée par la doctrine comme étant le préalable au rejet de la comptabilité, n'a pas été établie en 1'espèce ; - le seul fait d'avoir porté en fin de journée le total des ventes

correspondant à des plats vendus à l'unité ; - à compter de 2015, la soupe aux choux a été vendue à l'unité, s'agissant d'un plat complet et copieux, et ce à hauteur de 15 % des ventes ; elle n'est

Par ailleurs, le projet comportera des espaces verts à hauteur de 18 % de la surface de son emprise.

la réintégration partielle des dotations à la provision pour dépréciation de stock est non fondée dès lors qu'il y a lieu de retenir le taux de pertes réelles constaté par le service à la suite des ventes

ne réintégrer dans le bénéfice imposable que la marge réalisée par la société sur ces ventes, à hauteur de 2 % ; - elle est fondée à se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration

Il a ensuite déterminé la répartition des ventes entre chaque produit à partir des bandes de caisse enregistreuse sur les mois de mars, octobre et novembre 2013.

du 20 mars 2014 et de 88 502 euros s'agissant de la vente du 25 juillet 2014.

Dès lors, l’administration, qui n’était pas tenue d’engager une vérification de comptabilité de l’activité de vente de fruits et légumes exploitée par M.

L’association Mont Transet Vent Debout, l’association Guéret Environnement, la SCEA Elevage du Palais et M. A... demandent l’annulation de cet arrêté.

d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7 et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1997 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente

n'établit pas que le prix de cession de la villa située B à La Ciotat dont elle était propriétaire est insuffisant ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion, dès lors qu'elle avait intérêt à la vente

Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, la vente ayant été conclue au prix d'environ 1 500 000 euros, le solde de 100 000 euros n'était pas négligeable.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration n'a pas ignoré les éléments qu'elle a apportés dans sa lettre de réponse en date du 4 juillet 2019, en mentionnant l'intention de

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (..) ".

B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 5. En troisième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M.

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. En troisième lieu, la décision obligeant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du préfet de la Vendée portant abrogation

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

B, le préfet de la Vendée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.