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Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04028_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03966_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02830_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21598_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01058_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Le moyen tiré du vice de procédure pour méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit, en conséquence, être écarté.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A, qui a la même activité que la SARL Jeff Expo, qui a pour seul client la SARL Jeff Expo, et qui a fait l'objet d'une procédure d'une dissolution anticipée avec clôture de la procédure de liquidation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Procédure devant la Cour : I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Ce seul constat de fait relevé par la requérante dont elle n'a tiré aucune conséquence juridique, ne permet pas de considérer qu'elle avait soulevé un moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits

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