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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
000 euros en application du 4° de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Article 3 : Le SDMIS versera une somme de 1 500 euros à la société Rhonis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00817_20221117
17 novembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.
4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
D et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
Par une proposition de rectification n° 3924 datée du 15 décembre 2016 adressée à l'EARL, le service a remis en cause l'abattement jeunes agriculteurs prévus à l'article 73 B du code général des impôts
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
à l'article L. 16. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
n'a été ni déclarée, ni collectée, et que le montant de taxe en cause pouvait ainsi lui être réclamé sur le fondement de l'article 256 du code général des impôts.
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
L’article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
L.1233-30 du code du travail.
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire, la remise, en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts infligée à
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