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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, Sté Camping du Cap du Roc c/ Comme de Sigean, n°4225 aux tables).
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les demandes indemnitaires de M.
4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
Dès lors, cette demande n'avait pas pour seul objet de lier le contentieux en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
Article 2 : La société Aquass garantira la société Eurocrane à hauteur de 25 % de la provision citée à l'article 1er.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
C... la somme de 2 000 euros an application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
Ils soutiennent que : – leur requête est recevable, du point de vue du délai de recours, au regard des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l’urbanisme ; – ils justifient d’un intérêt pour agir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02461_20240723
23 juillet 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 13.2.1 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
de l'article L. 435-1 du même code.
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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