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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
1729 du code général des impôts, ont effectivement répondu à ce moyen aux points 8 et 9 du jugement attaqué.
1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
Au demeurant, l'article 11-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts à raison de la plus-value résultant de l'échange de titres. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
B... n’avait pas déclaré le séjour de vacances auprès du représentant de l’Etat dans le département comme l’imposent les dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
de demande de permis de construire était incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le dossier n’indique pas son habitation au titre des
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00671_20220414
14 avril 2022
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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