1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

constitutionnelle de liberté matrimoniale, ni qu'elle procède d'un détournement de procédure. 5.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sky B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 16 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Adjacotan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

avec sa compagne, leur communauté de vie et la circonstance que cette dernière était enceinte ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet du Cher lui a refusé la délivrance

Par un courrier du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur

définies à l'article 47 du code civil. ".

; d'ailleurs, un arrêté du 24 décembre 2021 confirme sa présence dans l'intitulé de la SCP et donc sa qualité d'associé ; cet arrêté, créateur de droits, doit être regardé comme ayant retiré l'arrêté

31 décembre 2014, est prescrite en application de l'article 2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décret n° 88

A... au titre des années 2013, 2014 et 2015, en tant qu’elle excède la part de 1% des dépenses considérées comme personnelles réintégrées dans les résultats de la société civile immobilière La Louque.