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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2016, qui ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
sommes ont été considérées comme des distributions occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
de 284 579 euros pour l’année 2014 et de 205 411 euros pour l’année 2015, sur le fondement du c. de l’article 111 du même code au titre de ces mêmes années.
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
aux observations du contribuable du 9 juillet 2019 et si l'administration a invoqué les dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts, ces dispositions ne constituent pas le fondement
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
5ème Chambre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
Sur la pénalité de l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
En ce qui concerne la majoration de 40 % : - les pénalités de 40 % infligées pour défaut de déclaration en application de l'article 1728 du code général des impôts sont insuffisamment motivées et ne
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
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