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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
est entachée d'une erreur de droit ; - le navire POE MITI II n'entre pas dans la catégorie NUC du décret n°84-810 du 30 août 1984 dès lors qu'il est destiné à la location sans équipage ; - pour deux
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
B... se borne sur ce point à faire valoir que ce montant de 50 euros par jour serait « trop élevé compte tenu de ses modestes ressources ».
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 31 janvier et 3 avril 2024, Mme A, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire dresser un procès-verbal d'infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 juin 2019 pour l'édification de deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
C, le requérant se borne à affirmer qu'il le rencontrait, pour récupérer le paiement du loyer, à son domicile situé à une autre adresse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 février et le 3 novembre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00623_20260428
28 avril 2026
D’une part, Mme B..., qui ne produit aucune constatation médicale contemporaine de l’accident dont elle a été victime, et dont la déclaration remise à son employeur le 8 août 2021 se borne à mentionner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00140_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande qu'il avait introduite en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
de la délibération, donnant un effet rétroactif à cette dernière, se justifiait par la nécessité de régulariser un vide juridique, les premiers juges n'ont pas relevé d'office un moyen mais se sont bornés
3ème chambre
DCA_22TL21845_20231017
17 octobre 2023
Les deux requêtes précitées présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.
2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre et le 17 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01192_20231205
5 décembre 2023
" vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre subsidaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre dans un délai de deux
Juge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
En deuxième lieu, M.
ORCA_24VE00528_20241008
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
B se borne à produire une attestation de l'intéressé, compagnon de la mère de sa compagne, pour revendiquer la présomption de prêt familial.
ORCA_25NT00373_20250515
15 mai 2025
2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00767_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants du requérant, âgés de trois mois, un an et demi et deux ans et demi, repartent avec leurs parents dans leur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01184_20220525
25 mai 2022
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux
ORCA_23VE02599_20240923
23 septembre 2024
Il a obtenu deux cartes de séjour temporaire en cette même qualité valables en dernier lieu jusqu'au 17 avril 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00112_20231005
5 octobre 2023
d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 octobre 2018 du préfet de police de Paris ajournant à deux
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