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12 340 résultats pour « Borges De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03086_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

est entachée d'une erreur de droit ; - le navire POE MITI II n'entre pas dans la catégorie NUC du décret n°84-810 du 30 août 1984 dès lors qu'il est destiné à la location sans équipage ; - pour deux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... se borne sur ce point à faire valoir que ce montant de 50 euros par jour serait « trop élevé compte tenu de ses modestes ressources ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par des mémoires enregistrés les 31 janvier et 3 avril 2024, Mme A, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire dresser un procès-verbal d'infraction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04337_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 juin 2019 pour l'édification de deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02958_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

C, le requérant se borne à affirmer qu'il le rencontrait, pour récupérer le paiement du loyer, à son domicile situé à une autre adresse.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02479_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 février et le 3 novembre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

D’une part, Mme B..., qui ne produit aucune constatation médicale contemporaine de l’accident dont elle a été victime, et dont la déclaration remise à son employeur le 8 août 2021 se borne à mentionner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00140_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande qu'il avait introduite en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04119_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de la délibération, donnant un effet rétroactif à cette dernière, se justifiait par la nécessité de régulariser un vide juridique, les premiers juges n'ont pas relevé d'office un moyen mais se sont bornés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21845_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les deux requêtes précitées présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21550_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre et le 17 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01192_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

" vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à titre subsidaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00528_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B se borne à produire une attestation de l'intéressé, compagnon de la mère de sa compagne, pour revendiquer la présomption de prêt familial.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00373_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00767_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants du requérant, âgés de trois mois, un an et demi et deux ans et demi, repartent avec leurs parents dans leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02599_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Il a obtenu deux cartes de séjour temporaire en cette même qualité valables en dernier lieu jusqu'au 17 avril 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00112_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 octobre 2018 du préfet de police de Paris ajournant à deux

Source officielle

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