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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01591_20250408
8 avril 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 16 octobre 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02248_20250703
3 juillet 2025
attaqué est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois : - cette décision est dépourvue de base légale à raison de la caducité
Juge des référés
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
Par une décision du 18 mars 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
alors qu'elle a entretenu pendant des années, durant lesquelles sa politique d'aménagement du quartier des Combes n'a cessé de varier, l'espérance légitime que cette vente puisse être conclue ; la caducité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
La caducité de ce permis a été constatée par une décision du 21 juillet 2020, laquelle a toutefois été retirée par une décision du 5 octobre 2020 du maire de Lorgues.
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle se trouvait, en l'absence de tout commencement des travaux, en situation de compétence liée pour constater la caducité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
Par une décision du 28 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
Dans ces conditions, et alors que l'arrêté attaqué se fonde sur la caducité du permis de construire du 12 août 2006, donc sur des travaux réalisés en l'absence d'autorisation, M.
5ème chambre
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
F une décision du 28 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée F M. A C. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du 10 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. G L M.
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
n'était pas habilitée à déposer la demande de permis de construire en cause au motif que la promesse de vente conclue entre celle-ci et le propriétaire du terrain d'assiette du projet prévoyait sa caducité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
Par une décision du 19 décembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04551_20240529
29 mai 2024
Par une décision en date du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01893_20240516
16 mai 2024
Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.D.
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 9 novembre 2022, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
d'irrégularité, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita, sans tenir compte de l'abandon exprès du moyen tenant à la compétence du signataire de l'arrêté ; -le permis est entaché de caducité
DCA_21LY02832_20220517
17 mai 2022
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 19 janvier 2022.
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