En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,

136 permettant de satisfaire aux obligations de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme n'est intervenue depuis le jugement du 4 novembre 2014, qu'il s'agisse du règlement écrit ou du règlement graphique

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige vise à installer en bordure d’un terrain agricole, classé en zone A et secteur A par le règlement graphique du PLUi-H, un relais de radiotéléphonie

Enfin, cette opération n'empiète pas, ainsi que cela ressort des documents graphiques, sur la zone humide située à proximité dont l'existence avait été constatée peu de temps auparavant.

Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant compte tenu de l'absence de document graphique

L'article R. 151-34 du même code dispose : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations

d'adoption du plan local d'urbanisme est illégale en ce qu'elle devait être précédée d'une nouvelle enquête publique en raison du nombre et du caractère substantiel des modifications apportées au document graphique

l'autorisation en litige a été accordée au vu d'un dossier de demande complété, à la suite d'un premier avis défavorable du pharmacien inspecteur de santé publique, par des plans d'aménagement et documents graphiques

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

En deuxième lieu, aux termes de l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

Enfin, si la facture de fourniture d'électricité établie le 2 février 2017 fait apparaître, dans un graphique présentant l'évolution de la consommation du site depuis janvier 2016, une baisse notable de

Il ressort du document graphique du plan de prévention des risques prévisibles d'incendies de forêt de la commune de Montesquieu-des-Albères, que le terrain d'assiette du projet en litige est situé en

aucun document compris dans ce plan ne prévoit de projet d’aménagement ; le règlement du plan de sauvegarde ne contient aucune prescription permettant ou expliquant la mise en œuvre de la servitude graphique

En ce qui concerne la critique du caractère non urbanisé des parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CD n° 6 : Il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents graphiques et photographiques

Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents graphiques et photographies aériennes produits par les parties, que le projet vise à diviser en cinq lots à bâtir, d’une superficie allant de 705

plusieurs orientations, parmi lesquelles celle de " ne pas consommer d'espaces agricoles pour l'urbanisation en-dehors des espaces nécessaires au sein et en continuité du tissu urbain ", et le document graphique

.) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

les 1er août 2019 et 29 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif, présentés pour M. et Mme A et la société Maison Bleue, que ceux-ci n'ont pas soutenu devant ce tribunal, que le règlement graphique