Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'analyse pas et ne répond pas à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir des demandeurs ; - le jugement est irrégulier

non contre la décision du 30 août par laquelle la directrice de l'IFPS de Vannes l'a admis à redoubler ; le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciations ; - la décision du 30 août

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 6.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la première juge a commis une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce

Ils font valoir que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne critique pas le jugement attaqué ; - la demande de première instance est tardive ; la demande de retrait du permis de

Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Considérant ce qui suit : Sur la régularité du jugement attaqué : 1.

Quel que soit leur bien-fondé, ces moyens de légalité interne n'étaient pas " manifestement dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " au sens des dispositions du 7° de l'article

manifeste d'appréciation. 17.

A relève appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En deuxième lieu, hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est

l'arrêté litigieux, qui était entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la délimitation du quartier d'accueil, ainsi que d'une erreur de droit en ce qu'il ne mentionne aucun nom de voie, aucune

L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas revêtu de la signature des magistrats qui l'ont rendu ; - le tribunal aurait dû apprécier la légalité de la décision contestée à la date de son jugement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ainsi que sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant