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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société FMR Holding et de la société Allianz IARD est rejetée.
5ème Chambre
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 est annulé.
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ainsi que celles de l'article 5 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 car les contrôleurs des finances publiques peuvent réaliser des missions de support informatique
2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
Article 2 : La demande tendant à l’annulation du refus de la ministre des armées d’abroger partiellement l’instruction n° 26209/ARM/SGA/DAJ du 16 août 2017 présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision n° 210/17 du 1er août 2017.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
En conséquence, lesdits comptes étaient soumis à déclaration soit au titre des dispositions précitées de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts soit au titre de l'article 123 bis du
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Si la société Palomata soutient qu'elle a dégagé des déficits de 334 394,75 euros en 2009, 343 206,61 euros en 2010 et 347 667, 25 euros en 2011, elle se borne à produire les déclarations pour l'établissement
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1904153 du 14 décembre 2020 est annulé.
DCA_21TL00620_20230411
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
L'autorité arentale est exercée conjointement dans le cas révu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux lus d'un an a rès la naissance d'un enfant
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au
3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
Article 4 : Le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts versera à Me Patout une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
L'article 11.1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Article 2 : Le centre hospitalier de Bernay est condamné à verser à la succession de Mme P... B... épouse L... la somme de 342 594,31 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
Article 5 : La société CEC sera garantie de cette condamnation prononcée par l’article 1er du jugement du 11 juillet 2024, tel que réformé par l’article 4 du présent arrêt, par M.
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
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