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2 651 résultats pour « article 347 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société FMR Holding et de la société Allianz IARD est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06535_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 est annulé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ainsi que celles de l'article 5 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 car les contrôleurs des finances publiques peuvent réaliser des missions de support informatique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02046_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 2 : La demande tendant à l’annulation du refus de la ministre des armées d’abroger partiellement l’instruction n° 26209/ARM/SGA/DAJ du 16 août 2017 présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00367_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision n° 210/17 du 1er août 2017.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En conséquence, lesdits comptes étaient soumis à déclaration soit au titre des dispositions précitées de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts soit au titre de l'article 123 bis du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si la société Palomata soutient qu'elle a dégagé des déficits de 334 394,75 euros en 2009, 343 206,61 euros en 2010 et 347 667, 25 euros en 2011, elle se borne à produire les déclarations pour l'établissement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1904153 du 14 décembre 2020 est annulé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1904153 du 14 décembre 2020 est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03546_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'autorité arentale est exercée conjointement dans le cas révu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux lus d'un an a rès la naissance d'un enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01491_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Article 4 : Le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts versera à Me Patout une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 11.1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Article 2 : Le centre hospitalier de Bernay est condamné à verser à la succession de Mme P... B... épouse L... la somme de 342 594,31 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Article 5 : La société CEC sera garantie de cette condamnation prononcée par l’article 1er du jugement du 11 juillet 2024, tel que réformé par l’article 4 du présent arrêt, par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01510_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Source officielle

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