Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état

L'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office

L. 314-11 précité devenu l'article L. 423-11. 5.

Aux termes de l'article L 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Conformément à l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour l'autorité compétente d'avoir pris une décision expresse d'abrogation de l'arrêté d'expulsion

Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée porte atteinte aux droits que lui confère

sur le fondement de l'article L. 521-3, seules ces conclusions seraient irrecevables car elles n'ont jamais été l'objet principal du litige et ont été modifié dans son mémoire responsif n°1.

a fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 4 374 528 euros.

Par la présente requête, Mme B C demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

E, représenté par Me Patureau, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre

B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de ce refus implicite

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rousseau Développements.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H... I... et de M. C... F..., de M. G... F... et M. D... F..., est rejetée.

D B, représenté par Me Pouly, demande à la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions portant refus

D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.

A, représenté par Me Desouches, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,