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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02516_20241113
13 novembre 2024
la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 111 908,76 euros à titre de provision sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir
ORCA_24DA00696_20240801
1 août 2024
Toutefois, le requérant n'établit pas avoir un médecin dédié à son suivi et n'apporte aucun élément de nature à démontrer de l'existence d'un lien thérapeutique préalablement établi. De plus, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02631_20240405
5 avril 2024
Mme B soutient résider habituellement en France depuis qu'elle y est entrée en 2015 et y avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale.
ORCA_23MA02715_20240212
12 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une part, faute d'avoir pris en compte les risques que sa famille encourt en cas de retour en Géorgie ainsi que le handicap
ORCA_23MA02716_20240212
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une part, faute d'avoir pris en compte les risques que sa famille encourt en cas de retour en Géorgie ainsi que le handicap
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01067_20230601
1 juin 2023
Enfin, après avoir visé les articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pris en compte le fait que le requérant s'est soustrait à la
ORCA_23NC01257_20230727
27 juillet 2023
Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision en
ORCA_23NC01746_20230831
31 août 2023
C n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision en litige.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22490_20230502
2 mai 2023
Après avoir sollicité le renouvellement de son droit au séjour le 23 novembre 2020 puis, en dernier lieu, le 19 juillet 2021, il s'est vu opposer, par le préfet de l'Hérault, un arrêté portant refus de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
subis du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime.
ORCA_24TL01391_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement nos 2401569, 2401996 du 12 avril 2024 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux procédures, a renvoyé devant une formation
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 qu’en formant leurs recour gracieux, ils ont manifesté avoir acquis la connaissance de cette autorisation d’urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
B se plaint d'avoir été placé en cellule avec des détenus fumeurs et d'avoir en conséquence été exposé à du tabagisme passif à l'origine de ses problèmes d'asthme. 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00099_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué sur la légalité de la décision du 7 juin 2019 sans avoir obtenu l'avis du collège des médecins de l'office
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
Pour caractériser la situation de harcèlement moral dont il allègue avoir été victime, M.
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6.
2ème chambre
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
Après avoir été victime, le 17 septembre 2012, d'un malaise sur son lieu de travail et avoir vainement sollicité la reconnaissance de son imputabilité au service sur le terrain de l'accident de service
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
Elle relève appel du jugement du 31 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
volonté de contracter, de sorte qu'il existe un contrat entre elle et le conseil départemental des Ardennes ; - la responsabilité contractuelle du département des Ardennes doit être engagée pour avoir
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