Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F D et Mme A F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission

. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police (…) ».

Si le préfet de police indique dans son mémoire en défense que M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

A l'issue de l'instruction, la commission a rejeté sa demande par délibération du 6 septembre 2019. Par courrier du 12 septembre 2019, M.

Elle soutient que : - l'amende contestée n'est pas fondée ; - la compagnie aérienne n'est pas tenue à une obligation de résultat s'agissant du réacheminement des étrangers ; - la police aux frontières

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Article 2 : La décision du préfet de police du 9 octobre 2020 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B est annulée.

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération du 8 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du Conseil national des activités

mesure a enfin été prise le 22 novembre 2024 lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire des villes de Mulhouse et Pfastatt, l'obligeant à se présenter quotidiennement au commissariat de police

A soutient, diffuse et adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et entretient des relations de manière habituelle avec des personnes ou des

Par un arrêté du 24 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour et l’a invitée à quitter le territoire français.

du public, l'absence de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission

M. et Mme A qui sont gardiens de la paix affectés à la préfecture de police de Paris, ont sollicité leur mutation à la Réunion au titre de l'année 2019.

Par ailleurs, l'ancienneté des faits commis ne permet pas, à elle seule, d'établir que l'intéressé, connu des services de police, ne présenterait plus de menace pour l'ordre public.

Par un jugement du 5 décembre 2023, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C une attestation de demande