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1 793 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02527_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B dans trois cliniques situées à Ollioules, Toulon et Gassin hors zone franche urbaine, avec lesquelles ont été signés des contrats d'exercice.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01207_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01357_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

" toute partie succombante " et ne peuvent être regardées comme dirigées contre une partie clairement identifiée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, les opérations de contrôle ont également permis au service de constater que les factures émises en 2009, 2010 et 2011 par les communes de Font-Romeu et Bolquère mentionnaient un montant HT

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... conteste avoir été destinataire d’une telle information.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Si, comme le permettait son contrat d'assurance, la société Paris XVII a autorisé son assureur à poursuivre un recours en son nom pour obtenir l'indemnisation du montant de la franchise restée à sa charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01795_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Après avoir procédé à une vérification de comptabilité de la société MC Conseil France et au contrôle sur pièces de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01460_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04959_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Chine, avec lequel elle a eu deux enfants dont l’un est majeur et vit en Chine et l’autre est mineur et a vocation à suivre sa mère en cas de retour en Chine ; - les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01083_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C, ainsi qu'il le revendique dans ses écritures, était associé de la société à 50% et salarié de celle-ci à compter du 8 avril 2013, qu'il signait les contrats et était le seul interlocuteur des clients

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04577_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05863_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

clos en 2014 et 2015 et en faveur du rétablissement des déficits constatés desdits exercices. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01714_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06512_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Le 3 juillet 2019, lors du contrôle de l'établissement exploité par la société Raimo Glacier situé à Paris, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence d'un ressortissant brésilien

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

l'est, selon les termes-mêmes du " contrat de location civile " précité, en dehors d'une telle zone et, en l'occurrence, à son domicile situé 4 rue Mirabeau à Toulon, situé hors de toute ZFU.

Source officielle

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