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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02334_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout
DCA_21PA02335_20220525
GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens institutionnels qui ont concouru à la méconnaissance par le GIE Atout France de son obligation de contrôler
DCA_21PA02336_20220525
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
B dans trois cliniques situées à Ollioules, Toulon et Gassin hors zone franche urbaine, avec lesquelles ont été signés des contrats d'exercice.
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
" toute partie succombante " et ne peuvent être regardées comme dirigées contre une partie clairement identifiée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
D'autre part, les opérations de contrôle ont également permis au service de constater que les factures émises en 2009, 2010 et 2011 par les communes de Font-Romeu et Bolquère mentionnaient un montant HT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
A... conteste avoir été destinataire d’une telle information.
4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
Si, comme le permettait son contrat d'assurance, la société Paris XVII a autorisé son assureur à poursuivre un recours en son nom pour obtenir l'indemnisation du montant de la franchise restée à sa charge
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
Après avoir procédé à une vérification de comptabilité de la société MC Conseil France et au contrôle sur pièces de M.
2ème chambre
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
Chine, avec lequel elle a eu deux enfants dont l’un est majeur et vit en Chine et l’autre est mineur et a vocation à suivre sa mère en cas de retour en Chine ; - les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté
3ème Chambre
DCA_22VE01083_20241219
19 décembre 2024
C, ainsi qu'il le revendique dans ses écritures, était associé de la société à 50% et salarié de celle-ci à compter du 8 avril 2013, qu'il signait les contrats et était le seul interlocuteur des clients
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04577_20221007
7 octobre 2022
B soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
clos en 2014 et 2015 et en faveur du rétablissement des déficits constatés desdits exercices. 2.
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
Le 3 juillet 2019, lors du contrôle de l'établissement exploité par la société Raimo Glacier situé à Paris, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence d'un ressortissant brésilien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
l'est, selon les termes-mêmes du " contrat de location civile " précité, en dehors d'une telle zone et, en l'occurrence, à son domicile situé 4 rue Mirabeau à Toulon, situé hors de toute ZFU.
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