administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne

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Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis de se prononcer sur les moyens tirés, s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d’un défaut d’examen réel et

Vu les autres pièces du dossier.

, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, valable jusqu'à la notification de la

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement dans l'attente du réexamen de sa situation.

Par jugement n° 2111329 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 14 octobre 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Par une décision n°493572 du 5 novembre 2024, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la commune d'Ajaccio à la cour administrative d'appel de Marseille.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2307212 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 26 septembre 2022 et la décision du 28 avril 2023.

Par un jugement du 21 décembre 2021, dont M. B relève appel, le tribunal a annulé la décision du 10 janvier 2020 refusant l'autorisation de licenciement de M.

la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de l'intéressé et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement