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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02561_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

de son déficit fonctionnel temporaire ; * la somme de 2 850 € au titre des souffrances endurées ; * la somme de 800 € au titre du préjudice esthétique temporaire ; * la somme de 3 200 € au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03102_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

au titre des frais d'assistance par une tierce personne, de 2 000 000 francs CFP au titre des frais engendrés par l'adaptation de son logement à son handicap, de 2 900.000 francs CFP au titre des frais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01569_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ de trente jours : 14. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5, le comportement de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01058_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 septembre 2024 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02135_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour durant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

code de l'aviation civile et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00210_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

; 2°) de rejeter la demande de Mme D devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le dispositif de stérilisation permanente Essure a, à ce titre, été classé comme dispositif médical de classe III, ce qui correspond aux dispositifs les plus sensibles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00891_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet et 1er septembre 2025, MM. Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

(/p) (p)Procédure devant la cour :(/p) (p)I.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, soit par le tiers au moins de ses membres en exercice.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01186_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, et si, par extraordinaire, la Cour devait retenir sa responsabilité pour faute, au titre de la délivrance du permis de construire, à ce qu'il soit garanti en tout ou partie de toute condamnation prononcée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03764_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

B A justifient l'octroi des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation, à raison de la survenance inattendue d'une infection post-opératoire d'une chirurgie très étendue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00271_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01356_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 20, 21 et 27 juin 2023, M.

Source officielle

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