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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
de son déficit fonctionnel temporaire ; * la somme de 2 850 € au titre des souffrances endurées ; * la somme de 800 € au titre du préjudice esthétique temporaire ; * la somme de 3 200 € au titre
Juge des référés
ORCA_23BX03102_20240806
6 août 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : I.
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
au titre des frais d'assistance par une tierce personne, de 2 000 000 francs CFP au titre des frais engendrés par l'adaptation de son logement à son handicap, de 2 900.000 francs CFP au titre des frais
4ème chambre
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ de trente jours : 14. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5, le comportement de M.
ORCA_25MA01058_20251014
14 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 septembre 2024 ; 2°) d’annuler
1ère Chambre
DCA_25NT02135_20260414
14 avril 2026
de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour durant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
code de l'aviation civile et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00210_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
; 2°) de rejeter la demande de Mme D devant le tribunal administratif.
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
Le dispositif de stérilisation permanente Essure a, à ce titre, été classé comme dispositif médical de classe III, ce qui correspond aux dispositifs les plus sensibles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00891_20250122
22 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet et 1er septembre 2025, MM. Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
(/p) (p)Procédure devant la cour :(/p) (p)I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
, soit par le tiers au moins de ses membres en exercice.
ORCA_24VE01186_20250324
24 mars 2025
au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
, et si, par extraordinaire, la Cour devait retenir sa responsabilité pour faute, au titre de la délivrance du permis de construire, à ce qu'il soit garanti en tout ou partie de toute condamnation prononcée
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
B A justifient l'octroi des sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation, à raison de la survenance inattendue d'une infection post-opératoire d'une chirurgie très étendue
DCA_23NC00271_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les
DCA_23VE01356_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 20, 21 et 27 juin 2023, M.
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