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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00866_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D, représenté par la SCP LSC Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Paul-de-Varces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00358_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un jugement n° 2205574 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01082_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02607_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par une ordonnance n° 2200236 du 18 juillet 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, à l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a demandé à cette société de désigner les bénéficiaires des revenus réputés distribués.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03398_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

’arrêté du 21 février 2023, par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00537_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Me C qui, eu égard aux termes et à la teneur de la requête susvisée, doit être regardé comme agissant en son propre nom et en sa qualité d'avocat de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00649_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01150_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par un jugement n° 2103136 du 6 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01305_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 2101865 du 19 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01649_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Par un jugement n° 2101979 en date du 10 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02646_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement n° 2105600 du 31 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02786_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 2111036 du 20 septembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00193_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 2214556 en date du 7 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00229_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un jugement n° 2216300 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01023_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un jugement n° 2300922 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02177_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un jugement n° 2309761 du 31juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02198_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2306193 du 31 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01275_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00514_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement n° 2200244 du 15 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle

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