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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20703_20221220
20 décembre 2022
B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté
DCA_22TL20707_20221206
6 décembre 2022
A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté
2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
Il résulte également de l'instruction que l'administration s'est vu remettre, à cette occasion, un récépissé de consignation, communiqué au requérant en cours d'instance, libératoire de cette dette.
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1 Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation.
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
condition de retour à meilleure fortune, dont l'existence est avérée et qui ne peut être regardée comme potestative, aux abandons de créance que lui avaient consentis sa société mère, correspondaient à des dettes
DCA_21VE02877_20231017
résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes
DCA_21VE03404_20231017
C'est par un choix de gestion qui lui est propre qu'elle a affecté ces sommes au paiement de sa dette.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
liquidation judiciaire de la société le Belvédère du Vernand en 2012, l'administration fiscale a adressé le 27 mars 2014 à Mme C une mise en demeure de payer la somme de 39 534,60 euros correspondant à la dette
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
A, par courrier du 18 janvier 2010, sa deuxième relance, et que le débiteur ne lui a répondu que le 4 mai 2010, pour l'informer de ce qu'il n'était pas en mesure d'honorer sa dette. 6.
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
A ce titre, il résulte de l'instruction que les informations dont l'administration a demandé la communication (immeubles possédés par la société, dettes) ont porté sur des éléments devant être déclarés
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
l'article L. 208 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que les intérêts moratoires soient eux-mêmes capitalisés, toutefois, lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'Etat s'acquitte de sa dette
DCA_21PA01698_20220720
DCA_21PA01726_20220720
l'article L. 208 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que les intérêts moratoires soient eux-mêmes capitalisés, toutefois lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'Etat s'acquitte de sa dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
tiers ouvert à son nom alors même qu'elle ne fait pas partie des associés de la société sans pour autant que leur ouverture fasse l'objet d'une quelconque justification, notamment par l'existence d'une dette
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers (…) d) Les intérêts de dettes
DCA_21MA04523_20230127
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
exerce les poursuites doivent être présentées dans un délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
Cependant, la SA Décathlon a nécessairement eu connaissance de sa dette au plus tard le 28 décembre 2018, date à laquelle elle a formé une réclamation contre ce titre.
3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
2010 et 2011, ni des « frais » de 20 878,92 euros qualifiés par l’administration d’intérêts moratoires en litige, les termes de ces dispositions n’étendant pas la solidarité qu’elles instituent à une dette
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