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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
5ème chambre
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 013537 d'un montant de 152 449
Juge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05066_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20231219
19 décembre 2023
prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02031_20231218
18 décembre 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
Par une décision du 25 juin 2021 n° 441933, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2020 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance
4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
dès lors qu'il n'est pas revêtu de la mention des voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire est
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 4405 d'un montant de 11 584,88 euros émis le 19 décembre 2019 par la trésorerie municipale de Romans-sur-Isère et de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
de la force publique pour exécuter une décision de justice " ; 3.
1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
ORCA_24VE02579_20241007
7 octobre 2024
publique pour l'exécution de la décision de justice du 9 septembre 2021 et a rejeté le surplus de leur demande n°2303774.
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