CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01086_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03504_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21293_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 013537 d'un montant de 152 449

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05066_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00704_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01423_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02633_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02031_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01944_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une décision du 25 juin 2021 n° 441933, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2020 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00239_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

dès lors qu'il n'est pas revêtu de la mention des voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire est

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02067_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02952_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 4405 d'un montant de 11 584,88 euros émis le 19 décembre 2019 par la trésorerie municipale de Romans-sur-Isère et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02234_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03085_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la force publique pour exécuter une décision de justice " ; 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00894_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02579_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

publique pour l'exécution de la décision de justice du 9 septembre 2021 et a rejeté le surplus de leur demande n°2303774.

Source officielle

Page 61 sur 3760

← PrécédentSuivant →