dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution.

du 19 avril 2019 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, d'enjoindre à la commune de Meulan-en-Yvelines de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, dans le délai

Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à indemniser

de consultant non déclarés et la reprise de réduction d'impôts pour investissement outre-mer non justifiée de 9 905 euros ; de même au titre de 2013, M.

émis le 18 avril 2019 par le médecin expert agréé par la collectivité, le fait que les circonstances liées à la déclaration de Mme C n'ont pas permis d'établir avec certitude l'imputabilité au service

Il résulte de l'instruction que la société requérante a déduit le 27 décembre 2013, à hauteur de 4 900 euros, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une note d'honoraires de 25 000 euros hors taxes

C aurait perçu les rémunérations imposées entre ses mains au titre des traitements et salaires ; l'information figurant sur les déclarations 2065 bis de la SARL Au Vieux Fournil de Villepreux ne l'établit

Cette dernière a d'ailleurs réintégré spontanément le montant de 294 291,18 euros à son résultat dans la déclaration de résultats de l'exercice du 1er septembre 2010 au 31 janvier 2012.

, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Decours, secrétaire général de la préfecture, de signer l'arrêté contesté ; - l'avis de la commission de réforme du 15 octobre 2018 est entaché de plusieurs irrégularités ; le délai de huit jours prévu

Enfin aux termes de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Quant à la double indemnisation : 41.

et le caractère nécessaire des opérations de déblaiement et de terrassement.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

cette décision du 13 juin 2023 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 6.

d'agglomération de l'Albigeois ; 3°) d'enjoindre à ces collectivités publiques de réaliser les travaux définis par le rapport de l'expert judiciaire de nature à mettre fin aux préjudices subis dans un délai