Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogée jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

l’annulation d’une assignation à résidence ne peut impliquer la restitution des documents de voyage et l’injonction prononcée à ce titre est illégale ; - les autres moyens invoqués par M.

A B, représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'injonction

est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui ont justifié la décision de refus de nomination sont anciens et ont fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, et que son casier

cause, être écarté.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

juridique distincte du bien-fondé du jugement, seule cause juridique invoquée avant l'expiration du délai d'appel.

est entachée d'une erreur de droit dès lors que la disponibilité des soins en Guinée n'est pas établie ; l'existence de son traitement actuel par Abily ainsi que l'existence de son traitement par injection

suicide, à savoir, de procéder à sa mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service et à la régularisation de sa situation vis-à-vis de la mutuelle nationale territoriale et de la caisse