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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder un délai de dé art volontaire, a fixé le ays de destination et a rononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par une ordonnance n° 2404048 du 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert aux fins de dire, dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de son ordonnance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00062_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : - la décision est illégale à raison de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02781_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02767_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 20.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
G pour saisir la juridiction d'appel par délégation du préfet ; - les observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans l'instance d'appel, constituant une intervention
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce jugement a été partiellement réformé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 janvier 2019 ramenant à quatre mois la durée d'interdiction d'exercer son activité professionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03016_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « […] les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concernant les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00778_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi avec interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D... préalablement à l’intervention de la décision en litige. Ce moyen doit par suite être écarté. 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, Mme C... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00157_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à des traitements inhumains et dégradants, en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02522_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Grand Lyon, exploitée par la société précitée, lequel listait les actes de chirurgie esthétique en décrivant les équipements disponibles, affichait des tarifs pour 2019 et n'indiquait pas le lieu d'intervention
Source officiellePage 61 sur 1775