B verseront à la communauté d'agglomération du Pays basque une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

pour une durée de deux ans, d'une part et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination : 12.

Par un arrêté du même jour, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un arrêté du 8 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le Maroc comme pays de destination ou tout

Par un autre arrêté du même jour, le préfet de l'Isère l'a assigné dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.